Le présent document décrit les conditions dans lesquelles le Prestataire — ООО «ТИКЕТАПСЕРВИС», propriétaire de la plateforme TicketUp — fournit des services de réservation et de vente de billets pour des événements culturels, sportifs et de concert à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).
Prestataire : ООО «ТИКЕТАПСЕРВИС», ИНН 5050167893, adresse : Московская область, г.о. Лосино-Петровский, пгт. Аничково, д. 6, кв. 292. Les règlements sont effectués en roubles de la Fédération de Russie (₽). Les coordonnées complètes figurent à la section 8.
1. Termes et définitions
- 1.1. Le Prestataire est le propriétaire de la Plateforme, fournissant des services d’accompagnement informationnel et technologique de l’achat de billets. Ses coordonnées figurent à la section 8.
- 1.2. La Plateforme est l’ensemble logiciel accessible sur le site ticketup.ru, destiné à la sélection, à la réservation et au paiement des billets.
- 1.3. L’Acceptation est l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions de l’Offre par le paiement à 100 % de la Commande. À compter du paiement, le Contrat est réputé conclu.
- 1.4. Le Billet (billet électronique) est un document numérique muni d’un QR code attestant du droit d’assister à l’Événement.
- 1.5. L’Organisateur est la personne responsable de la tenue de l’Événement. Le Prestataire n’est pas l’organisateur, sauf mention expresse contraire.
- 1.6. Les Frais de service correspondent à la rémunération des services de la Plateforme (réservation, traitement, émission du billet). Ils constituent un revenu du Prestataire et ne sont pas remboursés après la fourniture du service (envoi du billet).
- 1.7. Les Frais réellement engagés (FRE) sont les coûts supportés par le Prestataire pour la réalisation de la transaction, les commissions bancaires et la gestion du remboursement. Le montant des FRE est indiqué dans les conditions de remboursement sur la page de commande.
2. Objet du contrat
- 2.1. Le Prestataire met à la disposition du Client l’accès à la base de données des Événements, des outils de sélection des places, un système de paiement sécurisé et la remise automatique des billets électroniques.
- 2.2. Le Client s’engage à régler la valeur nominale du billet et les Frais de service selon les modalités prévues par le présent Contrat.
- 2.3. Les services du Prestataire sont réputés intégralement fournis au moment de l’envoi du Billet à l’adresse e-mail du Client ou de sa mise à disposition dans son compte personnel.
3. Modalités de conclusion du contrat
3.1. Pour acheter un billet, le Client :
- sélectionne un Événement sur le site ticketup.ru ;
- indique des coordonnées à jour (nom complet, téléphone, e-mail) ;
- règle la Commande dans le délai de validité de la réservation indiqué lors de la commande.
3.2. Après le paiement, le Billet est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail indiquée. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, la réservation est annulée.
4. Droits et obligations des parties
4.1. Le Prestataire s’engage à :
- assurer l’actualité des informations sur la disponibilité des places ;
- préserver la confidentialité des données personnelles du Client ;
- informer des changements de statut de l’Événement (annulation/report) via le site ou par messages.
4.2. Le Client est tenu de :
- prendre connaissance par lui-même des conditions de l’Offre avant le paiement ;
- conserver le billet reçu et empêcher sa copie par des tiers.
4.3. Le Prestataire a le droit de :
- annuler les commandes non réglées ;
- fixer le montant des Frais de service individuellement pour chaque événement ;
- en accord avec l’Organisateur, modifier la politique tarifaire de vente des Billets, y compris le prix des Billets et le montant des Frais de service, à tout moment et sans annonce préalable. Le prix en vigueur est indiqué dans la commande au moment où elle est passée ; la modification ne s’applique pas aux commandes déjà réglées.
5. Règles de remboursement et d’échange
- 5.1. Dispositions générales. Les billets périmés ou non utilisés ne sont pas remboursables.
- 5.2. Remboursement à l’initiative du Client. En cas de renonciation dans le délai indiqué dans les conditions de remboursement sur la page de commande, la valeur nominale du billet est remboursée, déduction faite des FRE. Les Frais de service ne sont pas remboursés.
- 5.3. Annulation de l’Événement. La valeur nominale complète du billet est remboursée. Les Frais de service ne sont pas remboursables, le service de réservation ayant effectivement été fourni.
- 5.4. Report/Remplacement. Le Client peut utiliser son billet à la nouvelle date ou demander le remboursement de la valeur nominale (déduction faite des FRE si les fonds ont déjà été transférés à l’Organisateur).
- 5.5. Limitation de responsabilité. Si les fonds correspondant aux billets ont déjà été versés à l’Organisateur, le Prestataire communique les coordonnées de l’Organisateur afin que le Client puisse s’adresser directement à lui.
6. Responsabilité
- 6.1. Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité, du contenu ni de la tenue même de l’Événement. Ces obligations incombent à l’Organisateur.
- 6.2. Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs commises par le Client lors de la saisie des données, ni du fonctionnement des services de messagerie et des banques tiers.
- 6.3. Le billet donne droit à une seule entrée. Le risque de copie du billet incombe au Client.
7. Dispositions diverses
- 7.1. En réglant la Commande, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément à la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données à caractère personnel ». Les conditions de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.
- 7.2. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de force majeure (catastrophes naturelles, actes des pouvoirs publics, épidémies).
- 7.3. Tous les litiges sont réglés par voie de négociation et, à défaut d’accord, selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie.
8. Coordonnées du Prestataire
- Société
- ООО «ТИКЕТАПСЕРВИС»
- ИНН
- 5050167893
- Adresse
- Московская область, г.о. Лосино-Петровский, пгт. Аничково, д. 6, кв. 292
- Courriel
- info@ticketup.ru
- Téléphone
- +7 (993) 350-85-40
- +7 (993) 350-85-40
- Site web
- ticketup.ru
Ce document s’applique conjointement à la politique de confidentialité. La version en vigueur est publiée sur le site officiel ticketup.ru.